Auteur Sujet: NOUVEAU Adieu Hadopi, bonjour Arcom. developpez.com 30/09/2021  (Lu 120 fois)

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NOUVEAU Adieu Hadopi, bonjour Arcom. developpez.com 30/09/2021
« le: 01/10/21 à 07:34 »
Adieu Hadopi, bonjour Arcom. Le Parlement se prononce pour la fusion Hadopi-CSA
Qui va s'attaquer au streaming illégal et aux sites miroirs avec de nouveaux outils

Avec 49 voix pour, 4 voix contre et aucune abstention, le Parlement a adopté définitivement, mercredi 29 septembre 2021, le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, après un examen à l’Assemblée nationale et au Sénat.

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